CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION ET DE VENTE (CGU-CGV)
Astrodivin.fr
Article 1 – Objet et acceptation des Conditions Générales
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (« CGU-CGV ») ont pour objet de définir les conditions d’accès et d’utilisation du site Astrodivin.fr ainsi que les conditions applicables aux services proposés par l’intermédiaire de la Plateforme.
Le terme « Client » désigne toute personne physique majeure qui crée un compte, achète des crédits ou utilise un service payant proposé sur Astrodivin.fr.
Le terme « Utilisateur » désigne toute personne accédant ou naviguant sur Astrodivin.fr, qu’elle dispose ou non d’un compte Client.
Le terme « Consultant » désigne le professionnel indépendant proposant des consultations par l’intermédiaire de Astrodivin.fr.
Le terme « Plateforme » désigne le site Astrodivin.fr et les fonctionnalités techniques permettant l’accès aux services.
L’utilisation des services et, lorsqu’un paiement est effectué, la conclusion d’un contrat impliquent la prise de connaissance et l’acceptation des présentes CGU-CGV dans les conditions prévues sur la Plateforme.
Les présentes CGU-CGV sont accessibles à tout moment sur Astrodivin.fr.
Article 2 – Exploitant de la Plateforme
Astrodivin.fr est exploité par :
AA&J
Chaussée d’Alsemberg 842
1180 Bruxelles
Belgique
Numéro d’entreprise (BCE) : BE 0826.505.524
E-mail : astrodivin.fr@gmail.com
Téléphone : +32 470 07 93 87
AA&J est établie en Belgique et assure l’exploitation et le fonctionnement de la Plateforme Astrodivin.fr.
Article 3 – Modification des CGU-CGV
AA&J peut modifier les présentes CGU-CGV afin notamment de tenir compte d’une évolution légale, réglementaire, technique ou fonctionnelle de Astrodivin.fr.
Les conditions applicables à une commande ou à une prestation sont celles portées à la connaissance du Client au moment de la conclusion du contrat concerné.
Lorsqu’une modification nécessite une nouvelle acceptation ou information du Client conformément à la législation applicable, celle-ci est effectuée selon les modalités requises.
Article 4 – Nature des services
Astrodivin.fr permet aux Clients majeurs d’accéder à des consultations de voyance à distance réalisées par des Consultants indépendants, notamment :
- par téléphone ;
- par chat ;
- par e-mail.
Les consultations relèvent des arts divinatoires et ont une finalité de divertissement et d’accompagnement non professionnel.
La voyance ne constitue pas une science exacte et aucun résultat, événement futur, prédiction ou résultat particulier ne peut être garanti.
Les consultations proposées sur Astrodivin.fr ne constituent notamment pas :
- un diagnostic, traitement ou avis médical ;
- un accompagnement psychologique ou thérapeutique ;
- un conseil juridique ;
- un conseil financier, bancaire, fiscal ou patrimonial ;
- un conseil en investissement ;
- un service relevant d’une profession réglementée.
Le Client conserve son libre arbitre et demeure responsable des décisions qu’il prend à la suite d’une consultation.
Le Consultant ne peut se substituer à un médecin, psychologue, avocat, notaire, conseiller financier ou à tout autre professionnel légalement habilité lorsque la situation du Client nécessite l’intervention d’un tel professionnel.
Article 4 – Description et nature des services
Le site propose des services de voyance à distance, notamment :
- voyance par téléphone,
- voyance par email,
- voyance par chat.
Les services proposés ont un caractère exclusivement récréatif et de divertissement.
La voyance n’est pas une science exacte.
Aucun résultat, événement futur ou prédiction ne peut être garanti.
Les consultations ne constituent en aucun cas :
- un avis médical,
- un diagnostic de santé,
- un conseil juridique,
- un conseil financier ou patrimonial,
- un accompagnement psychologique ou thérapeutique.
L’Utilisateur reconnaît conserver son libre arbitre et être seul responsable des décisions prises dans sa vie personnelle, professionnelle ou financière.
Article 5 – Utilisations interdites et limites des consultations
Les services proposés sur Astrodivin.fr ne peuvent être utilisés afin d’obtenir une prestation relevant d’une profession réglementée ou de remplacer l’intervention d’un professionnel légalement habilité.
Il est notamment interdit de solliciter un Consultant afin :
5.1 Santé et accompagnement médical
- d’obtenir un diagnostic médical ;
- d’obtenir un pronostic concernant une maladie ;
- de demander un traitement médical ;
- d’obtenir des recommandations concernant la prise, l’arrêt ou la modification d’un médicament ou traitement ;
- de substituer une consultation de voyance à une consultation auprès d’un professionnel de santé.
5.2 Grossesse et procréation
Les Consultants ne peuvent fournir d’informations destinées à remplacer un suivi médical concernant notamment :
- la conception ou la fertilité ;
- le déroulement médical d’une grossesse ;
- d’éventuelles complications ;
- le sexe d’un enfant à naître lorsqu’une telle information relève d’un examen médical ;
- l’accouchement ou toute autre question nécessitant l’intervention d’un professionnel de santé.
5.3 Questions juridiques, financières et jeux d’argent
Les consultations ne peuvent être utilisées afin :
- d’obtenir un conseil juridique professionnel ;
- d’obtenir un conseil financier, fiscal, bancaire ou en investissement ;
- de prendre une décision d’investissement sur la seule base d’une consultation ;
- d’obtenir des prédictions ou conseils destinés à favoriser des jeux d’argent, loteries ou paris.
5.4 Coordonnées personnelles et contact extérieur à la Plateforme
Il est interdit au Client :
- de demander les coordonnées privées d’un Consultant ;
- de communiquer ses propres coordonnées dans le but de contourner la Plateforme ;
- de solliciter une consultation ou un paiement directement auprès d’un Consultant en dehors de Astrodivin.fr.
Les Consultants sont soumis aux mêmes règles dans le cadre de leur contrat de collaboration et de leur code de déontologie.
5.5 Non-respect des présentes règles
En cas de violation des présentes dispositions, AA&J peut prendre les mesures proportionnées nécessaires à la protection de la Plateforme, de ses Utilisateurs et de ses Consultants, notamment suspendre temporairement l’accès aux services ou, en cas de manquement grave ou répété, mettre fin au compte dans les conditions prévues par la législation applicable.
Lorsqu’une situation nécessite l’intervention d’un professionnel réglementé ou d’un service d’urgence, le Consultant doit interrompre toute prestation relevant de ce domaine et inviter le Client à contacter le professionnel ou le service compétent.
5.6 Manquement personnel du Consultant et réclamations
Lorsqu’un Consultant, malgré les interdictions prévues par les présentes CGU-CGV, son contrat de collaboration et le code de déontologie qu’il a signé, fournit de sa propre initiative des propos, affirmations, prédictions ou conseils dans un domaine qui lui est interdit, notamment concernant la santé, une maladie, un traitement médical, la grossesse ou la procréation, il agit en violation de ses obligations contractuelles et déontologiques.
Le Consultant demeure personnellement responsable des propos qu’il tient et des manquements qui lui sont personnellement imputables dans le cadre de sa consultation.
Toute réclamation concernant de tels propos ou un tel comportement peut être adressée à AA&J afin que celle-ci puisse examiner la situation, recueillir les observations du Consultant et, lorsque cela est possible, favoriser une résolution amiable du différend.
Le fait que AA&J réceptionne, examine ou intervienne dans le traitement d’une réclamation ne constitue pas une reconnaissance de responsabilité de AA&J concernant les propos ou le comportement personnel du Consultant.
Lorsqu’une réclamation résulte directement du non-respect, par le Consultant, d’une interdiction expressément prévue dans son contrat de collaboration, son code de déontologie ou les présentes CGU-CGV, la responsabilité personnelle du Consultant concerné peut être engagée dans les conditions prévues par la législation applicable.
AA&J peut également prendre les mesures prévues par le contrat de collaboration à l’encontre du Consultant en cas de manquement constaté, sans préjudice des droits dont disposent le Client, AA&J ou toute autre personne en vertu de la législation applicable.
Article 6 – Protection et orientation des Clients en situation de détresse
AA&J accorde une attention particulière à la protection des personnes qui pourraient présenter, au cours de l’utilisation de Astrodivin.fr, des signes de détresse psychologique ou une situation laissant craindre qu’elles aient besoin d’une aide professionnelle.
6.1 Signalement d’une situation préoccupante
Lorsqu’un Consultant indépendant constate, au cours d’une consultation, qu’un Client semble se trouver dans une situation de détresse psychologique importante ou présente des propos particulièrement préoccupants, il doit respecter les obligations prévues par son code de déontologie et en informer AA&J lorsque la situation justifie une intervention de la Plateforme.
AA&J peut également intervenir lorsqu’une situation préoccupante est portée directement à sa connaissance.
6.2 Intervention de AA&J
Lorsqu’une telle situation est portée à sa connaissance, AA&J peut prendre contact avec le Client concerné afin de s’assurer qu’il a connaissance des possibilités d’aide existantes et de l’encourager à contacter un professionnel ou un service spécialisé compétent.
Lorsque cela est possible et approprié, AA&J peut notamment :
- dialoguer avec le Client afin de l’encourager à rechercher une aide professionnelle adaptée ;
- lui expliquer qu’une consultation de voyance ne peut pas remplacer une prise en charge médicale, psychologique ou psychiatrique ;
- lui communiquer les coordonnées de services d’aide ou d’urgence adaptés ;
- lui adresser ces informations par e-mail à l’adresse communiquée lors de la création de son compte ;
- l’encourager à contacter directement le service ou le professionnel compétent.
6.3 Refus d’aide par le Client
Le Client demeure libre d’accepter ou de refuser les démarches qui lui sont proposées.
Lorsque le Client indique ne pas souhaiter recevoir d’aide, AA&J peut néanmoins lui communiquer les coordonnées d’un service d’aide ou d’urgence afin qu’il puisse les utiliser ultérieurement s’il le souhaite ou si sa situation évolue.
L’objectif de cette intervention est exclusivement de favoriser l’orientation du Client vers des personnes ou organismes professionnellement compétents pour lui apporter une aide adaptée.
6.4 Limites de l’intervention de AA&J
AA&J, Astrodivin.fr et les Consultants indépendants ne fournissent aucun diagnostic médical ou psychologique et ne se substituent pas aux médecins, psychologues, psychiatres, services d’urgence ou autres professionnels compétents.
L’intervention de AA&J consiste à écouter le Client dans la mesure nécessaire pour comprendre la situation qui lui est signalée, à l’informer de l’existence de services spécialisés et à l’encourager à rechercher une aide professionnelle appropriée.
En présence d’une situation laissant raisonnablement craindre un danger grave ou immédiat, AA&J peut inviter le Client à contacter sans délai les services d’urgence compétents.
6.5 Obligations du Consultant indépendant
Le Consultant indépendant ne doit pas tenter de prendre personnellement en charge une situation relevant d’un professionnel de santé ou d’un service spécialisé.
Il doit respecter les dispositions de son contrat de collaboration et du code de déontologie qu’il a signé, notamment concernant les situations de détresse, les questions de santé et les limites de son activité de voyance.
Lorsqu’une situation préoccupante justifie l’intervention de AA&J, le Consultant doit en informer AA&J conformément aux procédures applicables sur la Plateforme.
Article 7 – Accès réservé aux personnes majeures
L’accès aux consultations et aux services payants proposés sur Astrodivin.fr est strictement réservé aux personnes âgées de 18 ans ou plus.
En créant un compte, en achetant des crédits ou en utilisant une consultation proposée sur Astrodivin.fr, le Client déclare :
- être âgé d’au moins 18 ans ;
- disposer de la capacité juridique nécessaire pour utiliser les services et conclure un contrat ;
- fournir des informations exactes concernant son identité et son âge lorsqu’elles sont demandées.
Les mineurs ne sont pas autorisés à créer un compte, acheter des crédits ou utiliser les services de consultation proposés sur Astrodivin.fr.
En cas de doute sérieux concernant l’âge d’un Utilisateur ou en cas de fausse déclaration, AA&J peut prendre les mesures nécessaires afin de vérifier la situation et, lorsque cela est justifié, suspendre ou supprimer l’accès aux services conformément à la législation applicable.
Numéros d’urgence :
- 🇫🇷 France : 3114 / 15 / 112
Article 8 – Droit de rétractation et remboursement
8.1 Principe du droit de rétractation
Lorsqu’un contrat est conclu à distance, le Client consommateur dispose, en principe, d’un délai légal de 14 jours calendrier pour exercer son droit de rétractation, dans les conditions prévues par la législation applicable.
Le Client peut exercer ce droit sans avoir à justifier sa décision.
8.2 Demande d’exécution immédiate d’une consultation
Les consultations proposées sur Astrodivin.fr ont vocation à pouvoir être réalisées immédiatement après leur commande ou leur activation par le Client.
Lorsque le Client souhaite bénéficier d’une consultation avant l’expiration du délai légal de rétractation, il demande expressément que l’exécution de la prestation commence avant l’expiration de ce délai.
Le Client reconnaît qu’une fois la prestation de service entièrement exécutée, il perd son droit de rétractation dans les conditions prévues par la législation applicable.
AA&J conserve les éléments permettant d’établir la demande expresse du Client concernant le commencement de l’exécution de la prestation.
Les consultations téléphoniques ne sont ni écoutées ni enregistrées par AA&J ou Astrodivin.fr.
Les éléments de preuve conservés par AA&J concernent uniquement les données techniques et administratives nécessaires, telles que la date et l’heure de la consultation, sa durée, le Consultant concerné, les crédits utilisés ainsi que les validations effectuées par le Client sur la Plateforme.
8.3 Rétractation après le commencement de la prestation
Lorsque le Client a expressément demandé que l’exécution d’une prestation commence pendant le délai de rétractation et exerce ensuite son droit de rétractation avant que cette prestation soit entièrement exécutée, il reste redevable, lorsque la législation le prévoit, du montant correspondant aux services effectivement fournis jusqu’au moment où il informe AA&J de sa décision de se rétracter.
8.4 Consultation entièrement exécutée
Lorsque la consultation demandée par le Client a été entièrement réalisée après que celui-ci a expressément demandé son exécution avant la fin du délai de rétractation et reconnu la perte de son droit une fois la prestation entièrement exécutée, le Client ne peut plus exercer son droit de rétractation concernant cette consultation, conformément à la législation applicable.
Cette disposition n’affecte pas les droits dont dispose le Client en cas de mauvaise exécution du service ou dans toute autre situation dans laquelle un remboursement serait imposé par la législation applicable.
8.5 Demande de remboursement et réclamation
Toute demande concernant un paiement, des crédits ou une consultation peut être adressée à AA&J à l’adresse :
AA&J examine la demande ainsi que les informations techniques et administratives disponibles concernant la transaction ou la consultation concernée.
Lorsqu’une réclamation concerne directement les propos ou le comportement d’un Consultant indépendant, AA&J peut également recueillir les observations du Consultant et intervenir afin de favoriser, lorsque cela est possible, une résolution amiable du différend.
Le traitement d’une réclamation ou la recherche d’une solution amiable par AA&J ne constitue pas, à lui seul, une reconnaissance de responsabilité de AA&J concernant les propos ou le comportement personnel du Consultant.
Article 9 – Responsabilité de AA&J et des Consultants indépendants
9.1 Rôle de AA&J et de Astrodivin.fr
AA&J, entreprise établie en Belgique, exploite la Plateforme Astrodivin.fr et permet aux Clients d’accéder à des consultations réalisées par des Consultants indépendants.
AA&J assure notamment le fonctionnement de la Plateforme, la gestion des comptes Clients, des crédits et des transactions relevant de ses propres systèmes ainsi que la mise à disposition des moyens techniques permettant l’accès aux consultations.
Les Consultants exercent leur activité en qualité de professionnels indépendants dans le cadre d’un contrat de collaboration conclu avec AA&J et d’un code de déontologie qu’ils ont accepté et signé.
9.2 Indépendance et responsabilité personnelle du Consultant
Chaque Consultant réalise ses consultations sous sa propre responsabilité professionnelle.
Le Consultant demeure personnellement responsable :
- des propos qu’il tient au Client ;
- des interprétations, prédictions ou informations qu’il communique ;
- de son comportement au cours de la consultation ;
- du respect des limites de son activité ;
- du respect des interdictions relatives notamment à la santé, aux traitements médicaux, à la grossesse et aux autres domaines exclus par les présentes CGU-CGV ;
- du respect de son contrat de collaboration et du code de déontologie qu’il a signé ;
- du respect des obligations légales et professionnelles qui lui sont personnellement applicables.
Lorsqu’un Consultant ne respecte pas une interdiction prévue par les présentes CGU-CGV, son contrat de collaboration ou son code de déontologie, les propos et actes qui lui sont personnellement imputables relèvent de sa propre responsabilité, dans les conditions prévues par la législation applicable.
9.3 Confidentialité des consultations téléphoniques et absence d’intervention de AA&J
Les consultations téléphoniques sont réalisées directement et confidentiellement entre le Client et le Consultant indépendant.
AA&J et Astrodivin.fr n’écoutent pas et n’enregistrent pas les consultations téléphoniques.
AA&J n’a donc pas connaissance des propos, questions, réponses, interprétations, prédictions ou autres informations échangés oralement entre le Client et le Consultant pendant une consultation téléphonique.
AA&J ne donne aucune instruction au Consultant concernant les prédictions, interprétations ou réponses qu’il doit fournir au Client pendant sa consultation.
9.4 Réclamation concernant un Consultant
Lorsqu’un Client estime avoir rencontré un problème concernant les propos, le comportement ou le déroulement d’une consultation, il peut en informer AA&J.
AA&J peut examiner la réclamation, recueillir les observations du Client et du Consultant concerné et intervenir en qualité d’intermédiaire afin de favoriser, lorsque cela est possible, une résolution amiable du différend.
Cette intervention ne constitue ni une reconnaissance de responsabilité de AA&J ni une reconnaissance automatique de la véracité des faits allégués par l’une ou l’autre des parties.
Lorsqu’un manquement du Consultant à son contrat de collaboration, à son code de déontologie ou aux présentes CGU-CGV est constaté, AA&J peut prendre les mesures appropriées concernant la poursuite de sa collaboration ou son accès à Astrodivin.fr.
La réception et le traitement d’une réclamation par AA&J ne transfèrent pas à AA&J la responsabilité personnelle du Consultant concernant les propos, actes ou manquements qui lui sont directement imputables.
9.5 Responsabilité propre de AA&J
AA&J demeure responsable des obligations qui lui incombent directement en sa qualité d’exploitant de Astrodivin.fr ainsi que des fautes qui lui seraient personnellement imputables dans l’exploitation de la Plateforme.
La responsabilité personnelle d’un Consultant concernant le contenu ou le déroulement de sa consultation ne peut être automatiquement imputée à AA&J du seul fait que la consultation a été réalisée par l’intermédiaire de Astrodivin.fr.
Les présentes dispositions relatives à la responsabilité des Consultants indépendants n’ont pas pour effet de supprimer les obligations légales qui incombent directement à AA&J en qualité d’exploitant de Astrodivin.fr.
9.6 Libre arbitre du Client
Les consultations de voyance ne garantissent aucun résultat ni la réalisation d’un événement futur.
Le Client conserve son libre arbitre et demeure responsable des décisions personnelles qu’il prend à la suite d’une consultation.
Les informations communiquées dans le cadre d’une consultation ne doivent notamment pas être utilisées pour remplacer l’avis d’un médecin, psychologue, avocat, notaire, conseiller financier ou de tout autre professionnel légalement compétent.
Article 10 – Compte Client
10.1 Création et utilisation du compte
Pour accéder à certains services de Astrodivin.fr, le Client peut être amené à créer un compte personnel.
Le Client s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de la création et de l’utilisation de son compte.
Le compte est strictement personnel et ne peut être utilisé par un tiers.
Le Client est responsable :
- de l’exactitude des informations qu’il communique ;
- de l’utilisation de son compte ;
- de la confidentialité de ses identifiants et moyens d’accès ;
- de toute utilisation de son compte résultant d’un manquement de sa part à ses obligations de confidentialité.
En cas de perte, de suspicion d’accès non autorisé ou d’utilisation frauduleuse de son compte, le Client est invité à en informer AA&J dans les meilleurs délais.
10.2 Informations accessibles dans le compte Client
Le Client peut accéder, par l’intermédiaire de son espace personnel, aux informations mises à sa disposition par Astrodivin.fr concernant notamment :
- ses achats de crédits ;
- ses paiements et transactions ;
- les consultations réalisées ;
- la date et la durée des consultations ;
- les minutes ou crédits utilisés.
Ces informations sont personnelles et ne sont pas accessibles aux Consultants indépendants, sauf pour les seules informations strictement nécessaires à la réalisation de la consultation qui les concerne.
Les Consultants indépendants n’ont notamment pas accès aux coordonnées bancaires du Client, à son historique général de paiements, à ses achats de crédits ni à l’historique de ses consultations avec d’autres Consultants.
10.3 Utilisation frauduleuse ou abusive
Toute utilisation frauduleuse du compte, tentative de détournement de la Plateforme, usurpation d’identité ou violation grave ou répétée des présentes CGU-CGV peut entraîner des mesures proportionnées pouvant aller jusqu’à la suspension ou à la fermeture du compte, dans les conditions prévues par la législation applicable.
Article 11 – Propriété intellectuelle
Astrodivin.fr, sa structure générale ainsi que les éléments qui le composent ou qui sont mis à disposition par AA&J, notamment les textes, éléments graphiques, logos, illustrations, photographies, vidéos, éléments visuels, bases de données et contenus éditoriaux, sont protégés par les dispositions applicables en matière de propriété intellectuelle.
Sauf autorisation préalable de AA&J ou utilisation expressément permise par la législation applicable, il est interdit de :
- reproduire tout ou partie des contenus de Astrodivin.fr ;
- copier ou republier ses contenus ;
- modifier, adapter ou exploiter commercialement les contenus appartenant à AA&J ;
- utiliser les marques, noms commerciaux, logos ou éléments visuels de Astrodivin.fr sans autorisation ;
- extraire ou réutiliser de manière substantielle les éléments protégés de la Plateforme.
L’accès à Astrodivin.fr n’accorde au Client ou à l’Utilisateur aucun droit de propriété sur les éléments protégés de la Plateforme.
Les éventuels contenus appartenant à des tiers demeurent la propriété de leurs titulaires respectifs.
Article 12 – Données personnelles et confidentialité
12.1 Protection des données personnelles
AA&J traite les données personnelles nécessaires au fonctionnement de Astrodivin.fr conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD), à la législation belge applicable en matière de protection des données ainsi qu’aux autres dispositions applicables compte tenu des services proposés aux Clients.
AA&J est responsable du traitement des données personnelles relevant de l’exploitation de Astrodivin.fr dans les conditions précisées dans sa Politique de confidentialité.
Les informations concernant notamment :
- les catégories de données traitées ;
- les finalités des traitements ;
- les bases juridiques ;
- les destinataires des données ;
- les durées de conservation ;
- les droits des personnes concernées ;
- les cookies et technologies similaires ;
- les éventuels transferts de données ;
sont détaillées dans les documents relatifs à la protection des données accessibles sur Astrodivin.fr.
12.2 Confidentialité des données financières
Les paiements sont traités par des prestataires spécialisés dans les services de paiement selon les moyens de paiement proposés sur Astrodivin.fr.
Ni AA&J, ni Astrodivin.fr, ni les Consultants indépendants n’ont accès au numéro complet de la carte bancaire, au cryptogramme de sécurité (CVV) ou aux coordonnées bancaires complètes utilisées par le Client pour effectuer son paiement.
AA&J dispose uniquement des informations relatives aux transactions qui lui sont nécessaires pour assurer notamment le fonctionnement de la Plateforme, la gestion des crédits, le suivi des paiements et les éventuels remboursements.
Les Consultants indépendants n’ont aucun accès aux données bancaires ou aux moyens de paiement du Client.
12.3 Confidentialité des consultations téléphoniques
Les consultations téléphoniques entre le Client et le Consultant indépendant sont confidentielles.
AA&J et Astrodivin.fr n’écoutent pas et n’enregistrent pas le contenu des consultations téléphoniques.
AA&J conserve uniquement les informations techniques et administratives nécessaires au fonctionnement du service et à son suivi, notamment la date, l’heure et la durée de la consultation, le Consultant concerné et les crédits utilisés.
12.4 Consultations par chat et e-mail
Lorsque le Client utilise une consultation par chat ou par e-mail proposée directement par l’intermédiaire de Astrodivin.fr, les échanges peuvent faire l’objet du traitement technique nécessaire à la fourniture du service.
Le traitement et la conservation éventuelle de ces échanges sont réalisés conformément à la Politique de confidentialité de Astrodivin.fr.
12.5 Politique de confidentialité
Les modalités détaillées concernant le traitement des données personnelles et l’exercice des droits du Client sont précisées dans la Politique de confidentialité et de protection des données personnelles de Astrodivin.fr, accessible depuis les pages légales du site.
Article 13 – Cookies et technologies similaires
Astrodivin.fr utilise des cookies et autres technologies similaires nécessaires au fonctionnement, à la sécurité et à l’utilisation de la Plateforme.
Certains cookies sont strictement nécessaires au fonctionnement de Astrodivin.fr et peuvent être utilisés sans consentement lorsque la législation applicable le permet.
D’autres cookies ou technologies similaires peuvent notamment être utilisés, lorsqu’ils sont effectivement activés, à des fins :
- de mesure d’audience et de statistiques ;
- d’analyse de l’utilisation de la Plateforme ;
- de personnalisation ;
- de publicité et de mesure de l’efficacité des campagnes publicitaires.
Lorsque la législation applicable exige le consentement préalable du Client ou de l’Utilisateur, les cookies ou traceurs concernés ne sont déposés ou activés qu’après l’obtention de ce consentement.
Le refus des cookies non nécessaires n’empêche pas l’accès aux fonctionnalités essentielles de Astrodivin.fr.
Le Client ou l’Utilisateur peut modifier ou retirer ses choix concernant les cookies au moyen de l’outil de gestion des cookies disponible sur Astrodivin.fr.
Des informations complémentaires concernant les catégories de cookies utilisées, leurs finalités et leur durée de conservation sont disponibles dans la politique relative aux cookies et à la protection des données de Astrodivin.fr.
Article 14 – Droit applicable et règlement des litiges
14.1 Droit applicable
AA&J est une entreprise établie et exploitée en Belgique.
Les présentes CGU-CGV sont régies par le droit belge.
Astrodivin.fr proposant notamment ses services à des consommateurs résidant en France, le choix du droit belge ne prive toutefois pas le Client consommateur des dispositions impératives de protection dont il bénéficie en vertu de la législation qui lui est applicable conformément aux règles de l’Union européenne.
14.2 Réclamation préalable
En cas de difficulté concernant l’utilisation de Astrodivin.fr, un paiement, des crédits ou une consultation, le Client est invité à contacter préalablement AA&J afin de rechercher, lorsque cela est possible, une solution amiable.
Les réclamations peuvent être adressées à :
AA&J
Chaussée d’Alsemberg 842
1180 Bruxelles – Belgique
E-mail : astrodivin.fr@gmail.com
Lorsqu’une réclamation concerne les propos ou le comportement d’un Consultant indépendant, AA&J peut intervenir en qualité d’intermédiaire, recueillir les observations des parties et tenter de favoriser une résolution amiable du différend.
Cette intervention ne constitue pas une reconnaissance de responsabilité de AA&J concernant les faits personnellement imputables au Consultant.
14.3 Juridictions compétentes
À défaut de résolution amiable, les juridictions compétentes sont déterminées conformément aux dispositions légales et européennes applicables.
Lorsque les règles européennes relatives aux contrats conclus avec les consommateurs sont applicables, le Client consommateur peut notamment bénéficier des règles de compétence juridictionnelle prévues en faveur des consommateurs.
Aucune disposition des présentes CGU-CGV n’a pour objet de priver le Client consommateur du droit de saisir une juridiction compétente qui lui est reconnu par une disposition impérative applicable.