ASTRODIVIN.FR
Dispositions générales
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, ci-après dénommées les « CGV », régissent les relations contractuelles entre :
AA&J, entreprise établie en Belgique, dont le siège est situé Chaussée d’Alsemberg 842, 1180 Bruxelles, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0826.505.524, ci-après dénommée « AA&J »,
et
toute personne physique majeure utilisant ou achetant les services proposés sur Astrodivin.fr, ci-après dénommée le « Client » ou l’« Utilisateur ».
En cochant la case d’acceptation des présentes CGV lors de son inscription, de son achat ou de sa commande, le Client reconnaît avoir eu accès aux présentes CGV avant la conclusion du contrat, avoir pu en prendre connaissance et les accepter.
Les présentes CGV peuvent être sauvegardées ou imprimées par le Client.
Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la commande ou de l’achat concerné.
AA&J se réserve le droit de modifier les présentes CGV pour l’avenir. Les modifications ne peuvent avoir pour effet de modifier rétroactivement les conditions applicables à une prestation déjà commandée.
Les services proposés par Astrodivin.fr sont exclusivement réservés aux personnes âgées de 18 ans ou plus.
ARTICLE 1 – CARACTÉRISTIQUES, NATURE ET LIMITES DES SERVICES
Astrodivin.fr propose des services de voyance à distance, notamment par :
- téléphone ;
- chat ;
- e-mail.
Les consultations sont réalisées par des Consultants indépendants pouvant notamment exercer en qualité de voyant, médium, cartomancien, tarologue, astrologue, numérologue ou dans d’autres disciplines relevant des arts divinatoires.
Le Client est expressément informé que la voyance n’est pas une science exacte.
Les prédictions, ressentis, interprétations et informations communiqués au cours d’une consultation ne constituent aucune garantie quant à la réalisation d’un événement futur.
Le Client conserve son libre arbitre et demeure responsable des décisions qu’il prend à la suite d’une consultation.
1.1 – Domaines exclus des consultations
Les consultations proposées sur Astrodivin.fr ne remplacent en aucun cas les services d’un médecin, psychologue, psychiatre, avocat, notaire, conseiller financier ou de tout autre professionnel qualifié ou appartenant à une profession réglementée.
Les Consultants ne sont notamment pas autorisés, dans le cadre des consultations proposées sur Astrodivin.fr, à :
- établir un diagnostic médical ;
- prescrire ou recommander un traitement médical ;
- demander au Client d’interrompre ou de modifier un traitement médical ;
- se prononcer comme un professionnel de santé sur une maladie ou un état de santé ;
- se prononcer comme un professionnel de santé sur une grossesse, la procréation ou toute question médicale s’y rapportant ;
- fournir un conseil juridique réservé à un professionnel du droit ;
- fournir un conseil financier ou d’investissement relevant d’un professionnel compétent ;
- encourager des jeux d’argent, paris ou comportements financiers dangereux.
Ces limitations sont également reprises dans les obligations professionnelles et déontologiques imposées aux Consultants indépendants.
1.2 – Échange de coordonnées privées
Il est interdit au Client et au Consultant d’échanger leurs coordonnées personnelles dans le but d’organiser des consultations privées en dehors des moyens autorisés par Astrodivin.fr.
ARTICLE 2 – RÔLE DE AA&J ET STATUT DES CONSULTANTS INDÉPENDANTS
AA&J intervient en qualité d’exploitant de la plateforme Astrodivin.fr.
AA&J assure notamment le fonctionnement administratif, commercial et technique de la plateforme et met à disposition les outils permettant la mise en relation entre les Clients et les Consultants.
Les Consultants proposant leurs services sur Astrodivin.fr exercent leur activité en qualité de professionnels indépendants.
Ils sont liés à AA&J par un contrat de collaboration et sont tenus de respecter les obligations qui y sont prévues ainsi que le code de déontologie applicable à leur activité sur Astrodivin.fr.
AA&J ne détermine ni ne dirige les réponses, interprétations, prédictions ou ressentis communiqués par les Consultants dans le cadre de leurs consultations.
AA&J n’écoute ni n’enregistre les conversations téléphoniques privées entre le Client et le Consultant.
Chaque Consultant demeure personnellement responsable de ses propres propos, interprétations, prédictions, conseils, recommandations, actes et comportements dans le cadre de ses consultations.
Lorsqu’un Consultant contrevient personnellement à son contrat de collaboration, au code de déontologie ou aux règles applicables aux consultations, sa responsabilité personnelle peut être engagée pour les faits qui lui sont imputables.
Toutefois, les présentes dispositions ne suppriment ni ne limitent les responsabilités qui incomberaient légalement et directement à AA&J du fait de ses propres actes ou manquements.
ARTICLE 3 – INSCRIPTION ET COMPTE CLIENT
Pour accéder à certains services de Astrodivin.fr, le Client peut être amené à créer un compte personnel.
Le Client s’engage à communiquer des informations exactes, sincères et à jour.
Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion.
Il lui appartient d’informer AA&J dans les meilleurs délais s’il constate une utilisation non autorisée de son compte.
Il est interdit de créer plusieurs comptes dans le but de contourner une mesure de sécurité, une restriction, un avertissement, une suspension ou une décision prise par AA&J.
Le Client certifie être âgé d’au moins 18 ans au moment de son inscription et pendant l’utilisation des services.
ARTICLE 4 – TARIFS ET PAIEMENTS
Les prix applicables aux services sont ceux affichés sur Astrodivin.fr avant la validation de la commande ou du paiement.
Le Client est informé du prix total applicable ou, lorsque cela est nécessaire, de son mode de calcul avant de procéder à son achat.
Les moyens de paiement disponibles sont ceux effectivement affichés au Client au moment de la commande.
Les paiements sont traités au moyen de prestataires de services de paiement sécurisés.
AA&J ne conserve pas les données bancaires complètes du Client lorsque celles-ci sont directement traitées par le prestataire de services de paiement concerné.
Les Consultants indépendants n’ont pas accès aux données bancaires ou aux moyens de paiement du Client.
AA&J ne pourra être tenue responsable d’un dysfonctionnement exclusivement imputable à un établissement bancaire, à un réseau bancaire ou à un prestataire de services de paiement tiers, sous réserve des responsabilités qui lui seraient légalement applicables.
ARTICLE 5 – ACHAT ET UTILISATION DES CRÉDITS
Le Client peut acheter des crédits destinés à l’utilisation des services proposés sur Astrodivin.fr.
Le prix correspondant est indiqué avant la validation du paiement.
Les crédits achetés sont portés au compte du Client après confirmation du paiement.
Le Client peut utiliser ses crédits pour les services proposés selon les modalités indiquées sur Astrodivin.fr.
Lorsque cette fonctionnalité est disponible, le Client peut consulter depuis son espace personnel ses achats, sa consommation et le solde restant.
Lorsqu’une durée de validité est applicable aux crédits, celle-ci est portée à la connaissance du Client conformément à la législation applicable.
L’achat de crédits ne prive pas, à lui seul, le Client des droits impératifs que lui reconnaît la législation applicable.
ARTICLE 6 – DROIT DE RÉTRACTATION ET EXÉCUTION DU SERVICE
Conformément aux dispositions applicables aux contrats conclus à distance avec les consommateurs, le Client dispose en principe d’un délai légal de 14 jours pour exercer son droit de rétractation.
Lorsque le Client souhaite que l’exécution du service commence avant l’expiration de ce délai, sa demande expresse est recueillie conformément aux dispositions légales applicables.
Lorsque la prestation de services a été pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation, le Client perd son droit de rétractation lorsque les conditions légales permettant cette perte ont été respectées.
Lorsque le Client exerce valablement son droit de rétractation après avoir demandé que l’exécution de la prestation commence avant la fin du délai de rétractation, le montant correspondant au service effectivement fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter peut rester dû conformément aux dispositions légales applicables.
L’utilisation de crédits pour une consultation commencée à la demande du Client est prise en considération pour déterminer la partie du service effectivement exécutée.
Les modalités permettant d’exercer le droit de rétractation sont mises à la disposition du Client conformément aux dispositions légales applicables.
AA&J peut conserver les éléments techniques et administratifs nécessaires permettant d’établir notamment :
- la date et l’heure de la consultation ;
- sa durée ;
- le Consultant concerné ;
- l’utilisation des crédits ;
- les validations effectuées par le Client.
Cette preuve technique et administrative n’implique aucun enregistrement du contenu d’une consultation téléphonique.
ARTICLE 7 – INTERRUPTIONS ET PROBLÈMES TECHNIQUES
AA&J met en œuvre les moyens raisonnablement nécessaires au bon fonctionnement de Astrodivin.fr et de ses services.
AA&J ne pourra être tenue responsable des interruptions ou dysfonctionnements exclusivement imputables à des circonstances extérieures à son contrôle, notamment ceux liés :
- au réseau Internet ;
- au réseau téléphonique ;
- aux opérateurs de télécommunication ;
- aux établissements bancaires ;
- aux prestataires de services de paiement ;
- aux hébergeurs ;
- ou à tout autre prestataire technique tiers.
En cas d’incident technique directement imputable à AA&J ayant empêché ou interrompu la fourniture d’une prestation payée, la situation est examinée individuellement et, le cas échéant, régularisée conformément aux dispositions légales applicables.
ARTICLE 8 – CONFIDENTIALITÉ DES CONSULTATIONS ET COORDONNÉES DU CLIENT
Les échanges intervenant entre le Client et le Consultant dans le cadre d’une consultation sont confidentiels.
AA&J impose aux Consultants le respect de la confidentialité des informations qui leur sont communiquées dans le cadre des consultations.
8.1 – Consultations téléphoniques
AA&J n’écoute ni n’enregistre les conversations téléphoniques privées entre les Clients et les Consultants.
AA&J peut néanmoins traiter les données techniques nécessaires au fonctionnement du service, à la facturation, à la sécurité, à la preuve des transactions, à la prévention des fraudes et au traitement des réclamations, conformément à sa Politique de confidentialité.
8.2 – Accès du Consultant aux informations du Client
Le Consultant indépendant n’a pas accès, par l’intermédiaire de son espace Consultant, aux coordonnées privées du Client qui ne sont pas nécessaires à la réalisation de la consultation.
Il n’a notamment pas accès aux coordonnées bancaires, numéros de carte bancaire ou autres informations financières du Client.
AA&J ne communique pas au Consultant les coordonnées privées du Client, sauf lorsqu’une communication serait nécessaire à l’exécution du service ou imposée par une obligation légale.
Si le Client communique de sa propre initiative au Consultant une information personnelle ou une coordonnée privée pendant une consultation, cette communication résulte de l’initiative du Client.
Cette communication n’autorise toutefois pas le Consultant à utiliser ces coordonnées pour contourner Astrodivin.fr, solliciter directement le Client ou organiser des consultations privées en dehors de la plateforme.
Le Consultant demeure tenu par ses obligations contractuelles, professionnelles, de confidentialité et de déontologie.
ARTICLE 9 – RESPONSABILITÉS ET OBLIGATIONS DES PARTIES
9.1 – Responsabilités de AA&J
AA&J et le Client agissent loyalement et de bonne foi dans le cadre de leurs relations contractuelles.
AA&J assure le fonctionnement administratif, commercial et technique de la plateforme et s’engage à respecter les obligations légales qui lui sont directement applicables.
Les Consultants sont des professionnels indépendants et demeurent personnellement responsables du contenu de leurs consultations ainsi que de leurs propres actes, propos et comportements.
AA&J ne dirige pas les réponses, prédictions, ressentis ou interprétations donnés par les Consultants.
Lorsqu’une réclamation résulte directement d’un acte, d’un propos ou d’un comportement personnellement imputable au Consultant, cette responsabilité personnelle du Consultant demeure distincte de celle de AA&J.
Le fait que AA&J reçoive une plainte, examine une situation, recueille les observations du Consultant ou intervienne en qualité d’intermédiaire afin de favoriser une résolution amiable ne constitue pas, à lui seul, une reconnaissance de responsabilité de AA&J.
AA&J demeure toutefois responsable des obligations et des éventuels manquements qui lui seraient directement et légalement imputables.
AA&J n’est pas tenue, sauf obligation légale particulière, de vérifier systématiquement l’exactitude de toutes les informations communiquées par le Client.
AA&J ne pourra être tenue responsable des conséquences directement provoquées par des informations fausses, inexactes ou volontairement dissimulées par le Client, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.
9.2 – Responsabilités du Client
Chaque Client ou Utilisateur s’engage :
- à respecter les lois et règlements applicables ;
- à utiliser Astrodivin.fr conformément à sa finalité ;
- à communiquer des informations sincères ;
- à respecter AA&J, les Consultants et les autres utilisateurs ;
- à ne pas créer plusieurs comptes afin de contourner une décision de AA&J ;
- à ne pas utiliser Astrodivin.fr pour une activité illicite ;
- à ne pas utiliser la plateforme à des fins commerciales ou publicitaires non autorisées ;
- à ne pas solliciter les coordonnées privées des Consultants dans le but d’organiser des consultations en dehors de Astrodivin.fr ;
- à ne pas communiquer ses propres coordonnées dans le même objectif ;
- à ne pas détourner ou tenter de détourner un Consultant vers une consultation privée ou une autre plateforme ;
- à respecter la vie privée et la confidentialité des Consultants ;
- à ne pas adopter de comportement injurieux, menaçant, harcelant, discriminatoire, agressif, obscène ou gravement irrespectueux ;
- à ne pas tenter de porter atteinte aux systèmes informatiques, téléphoniques ou de paiement utilisés par AA&J.
ARTICLE 10 – RESPECT RÉCIPROQUE, AVERTISSEMENTS ET SANCTIONS
Le respect constitue une obligation réciproque entre le Client et le Consultant indépendant.
AA&J ne tolère aucun comportement insultant, menaçant, agressif, harcelant, discriminatoire, humiliant, obscène ou gravement irrespectueux, qu’il émane d’un Client ou d’un Consultant.
10.1 – Mauvais comportement du Client envers un Consultant
Lorsqu’un Consultant informe AA&J d’un comportement inapproprié d’un Client, AA&J peut examiner les faits et les éléments disponibles.
Lorsqu’un manquement est constaté, AA&J peut adresser un premier avertissement au Client.
En cas de nouveau comportement inapproprié, un second avertissement peut lui être adressé.
En cas de nouvelle récidive après deux avertissements, AA&J peut bloquer ou clôturer le compte du Client et lui refuser l’accès ultérieur aux services de Astrodivin.fr.
Le Consultant est autorisé à interrompre immédiatement une consultation lorsqu’il fait l’objet d’insultes, de menaces, de harcèlement, d’agressivité ou d’un comportement portant gravement atteinte à son respect, à sa dignité ou à sa sécurité.
En présence d’un comportement présentant une gravité particulière, notamment en cas de menace sérieuse, harcèlement grave, fraude ou atteinte à la sécurité d’une personne, AA&J peut prendre immédiatement les mesures nécessaires sans devoir attendre deux avertissements préalables.
Le traitement d’un éventuel solde de crédits restant au moment de la fermeture du compte est effectué conformément aux présentes CGV et aux dispositions légales impératives applicables.
10.2 – Mauvais comportement du Consultant envers un Client
Les mêmes exigences de respect s’imposent au Consultant indépendant.
Le Consultant est tenu d’adopter envers chaque Client un comportement professionnel, respectueux et conforme à son contrat de collaboration et au code de déontologie qu’il a accepté.
Lorsqu’un Client signale à AA&J un comportement inapproprié d’un Consultant, AA&J peut examiner la réclamation et recueillir les observations du Consultant concerné.
Lorsqu’un manquement est constaté, AA&J peut adresser un premier avertissement au Consultant.
En cas de nouveau manquement, un second avertissement peut lui être adressé.
En cas de nouvelle récidive après deux avertissements, AA&J peut mettre fin à la collaboration du Consultant, conformément aux dispositions de son contrat de collaboration et à la législation applicable.
En présence d’un acte ou d’un comportement présentant une gravité particulière, AA&J peut prendre immédiatement les mesures nécessaires et, lorsque les conditions contractuelles et légales sont réunies, mettre fin à la collaboration sans devoir appliquer préalablement la procédure des deux avertissements.
Les conditions d’une éventuelle rupture immédiate, sans préavis ou sans indemnité, sont déterminées par le contrat de collaboration du Consultant et par la législation applicable.
ARTICLE 11 – PROTECTION DES CLIENTS EN SITUATION DE DÉTRESSE
Lorsqu’un Consultant constate, au cours d’une consultation, qu’un Client paraît se trouver dans une situation de détresse sérieuse ou préoccupante, il est invité à en informer AA&J lorsque les circonstances le justifient.
AA&J peut alors prendre contact avec le Client afin de dialoguer avec lui et de l’encourager à rechercher l’aide d’un professionnel ou d’un service spécialisé approprié.
Lorsque cela est possible et pertinent, AA&J peut également communiquer au Client, notamment par e-mail, les coordonnées d’un service d’aide, d’écoute ou d’urgence adapté à la situation.
Même lorsque le Client indique ne pas souhaiter être accompagné, AA&J peut lui communiquer les coordonnées d’un service approprié afin qu’il puisse les utiliser s’il change ultérieurement d’avis.
AA&J et les Consultants ne se substituent pas aux professionnels médicaux, psychologiques, psychiatriques, sociaux ou aux services d’urgence et n’établissent aucun diagnostic dans ce cadre.
ARTICLE 12 – AVIS, COMMENTAIRES ET NOTATION DES CONSULTANTS
Lorsque Astrodivin.fr permet la publication d’avis, le Client s’engage à publier un avis sincère portant sur son expérience réelle.
Il est interdit de publier des contenus :
- diffamatoires ;
- injurieux ;
- menaçants ;
- discriminatoires ;
- harcelants ;
- portant illégalement atteinte à la vie privée ;
- comportant des données personnelles de tiers sans autorisation ;
- ou manifestement étrangers à la consultation concernée.
AA&J peut modérer, refuser ou supprimer un avis lorsqu’il contrevient aux présentes règles ou à la législation applicable.
Le Client demeure responsable du contenu de son avis.
Les avis publiés par les Clients ne représentent pas l’opinion de AA&J.
Lorsque Astrodivin.fr indique qu’un avis émane d’un Client ayant effectivement réalisé une consultation, cette indication ne doit être utilisée que lorsque la plateforme dispose d’éléments permettant de relier l’avis à une consultation.
Le Client accorde à AA&J, dans la mesure permise par la législation applicable, le droit non exclusif d’afficher et de reproduire son avis sur Astrodivin.fr et sur les supports utilisés pour présenter les avis relatifs aux services de la plateforme.
ARTICLE 13 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les textes, photographies, illustrations, éléments graphiques, bases de données, logiciels, logos, signes distinctifs et autres contenus appartenant à AA&J et présents sur Astrodivin.fr sont protégés par les dispositions applicables en matière de propriété intellectuelle.
Toute reproduction, adaptation, exploitation, traduction ou diffusion non autorisée est interdite, sauf exception prévue par la loi ou autorisation écrite préalable de AA&J.
ARTICLE 14 – DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Les données personnelles des Clients sont collectées et traitées conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et aux autres dispositions légales applicables.
Les informations détaillées concernant notamment :
- l’identité du responsable du traitement ;
- les catégories de données collectées ;
- les finalités des traitements ;
- leurs bases juridiques ;
- les destinataires des données ;
- les prestataires et sous-traitants ;
- les durées de conservation ;
- les éventuels transferts internationaux ;
- les cookies et autres traceurs ;
- les droits des personnes concernées ;
- les modalités d’exercice de ces droits ;
sont précisées dans la Politique de confidentialité de Astrodivin.fr, accessible depuis les pages légales du site.
Cette Politique de confidentialité constitue un document distinct des présentes CGV.
ARTICLE 15 – COMMUNICATIONS COMMERCIALES
Lorsque la législation exige le consentement préalable du Client pour recevoir certaines communications commerciales, celui-ci est recueilli séparément.
L’acceptation des présentes CGV ne vaut pas automatiquement consentement à recevoir des communications commerciales lorsque la législation exige un consentement distinct.
Le Client peut retirer son consentement ou exercer son droit d’opposition conformément aux modalités indiquées dans la Politique de confidentialité et dans les communications concernées.
ARTICLE 16 – RÉCLAMATIONS ET PLAINTES CONTRE UN CONSULTANT
Toute réclamation concernant Astrodivin.fr peut être adressée à :
Le Client est invité à fournir les informations raisonnablement nécessaires permettant à AA&J d’identifier son compte, son paiement et la prestation concernée.
16.1 – Plainte concernant un Consultant indépendant
Tout Client estimant avoir rencontré un problème concernant les propos, le comportement ou le déroulement d’une consultation réalisée par un Consultant indépendant peut adresser une plainte à AA&J à l’adresse :
Il est recommandé d’indiquer dans l’objet du message :
« PLAINTE CONTRE UN CONSULTANT »
Le Client est invité à préciser :
- son nom ou l’identification de son compte Client ;
- le nom ou pseudonyme du Consultant concerné ;
- la date approximative de la consultation ;
- la nature des faits reprochés ;
- tout élément utile permettant à AA&J d’examiner la situation.
AA&J peut demander au Client des informations complémentaires et recueillir les observations du Consultant concerné afin d’examiner les faits de manière contradictoire et équitable.
Lorsque cela est possible, AA&J peut intervenir en qualité d’intermédiaire afin de favoriser une résolution amiable du différend.
Le fait que AA&J réceptionne, examine ou tente de résoudre une réclamation ne constitue pas une reconnaissance de responsabilité de AA&J concernant les actes, propos ou comportements personnellement imputables au Consultant.
Lorsqu’un manquement du Consultant est constaté, AA&J peut appliquer les mesures prévues par les présentes CGV, son contrat de collaboration et son code de déontologie.
ARTICLE 17 – MÉDIATION ET RÈGLEMENT DES LITIGES
En cas de réclamation, le Client est invité à contacter préalablement AA&J afin de rechercher une solution amiable.
Le Client consommateur conserve les droits de recours et de règlement extrajudiciaire des litiges qui lui sont reconnus par les dispositions légales applicables.
Les informations relatives à l’organisme ou au service de règlement extrajudiciaire des litiges compétent sont communiquées au consommateur conformément aux obligations légales applicables à AA&J.
Les présentes CGV sont soumises au droit belge.
Toutefois, lorsque le Client est un consommateur résidant dans un autre État et que les conditions légales d’application des règles protectrices des consommateurs sont réunies, ce choix du droit belge ne peut avoir pour effet de le priver des dispositions impératives de protection auxquelles il ne peut être dérogé contractuellement.
Les règles impératives applicables en matière de compétence juridictionnelle demeurent également applicables.
Les parties reconnaissent la validité des moyens de preuve électroniques conformément à la législation applicable.
ARTICLE 18 – CLAUSE DE DIVISIBILITÉ
Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGV devaient être déclarées nulles, illégales ou inapplicables, cette situation n’entraînerait pas automatiquement la nullité des autres dispositions.
Les autres clauses demeureront applicables dans toute la mesure permise par la législation applicable.
ARTICLE 19 – MODIFICATION DES CGV
AA&J se réserve le droit de modifier les présentes CGV pour l’avenir afin notamment de tenir compte d’une évolution légale, réglementaire, technique ou commerciale.
Les CGV applicables à une commande ou à une prestation sont celles qui ont été portées à la connaissance du Client et acceptées lors de la conclusion du contrat concerné.
Une modification ultérieure des CGV n’a pas pour effet de modifier rétroactivement les conditions applicables à une prestation déjà commandée.
ARTICLE 20 – ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES
Avant de finaliser une commande, le Client doit pouvoir prendre connaissance des présentes Conditions Générales.
En cochant la case prévue à cet effet, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter.
AA&J peut conserver les éléments permettant d’établir la version des CGV acceptée par le Client ainsi que la date de cette acceptation, conformément à la législation applicable.
Aucune déclaration personnelle d’un Consultant ne peut modifier les présentes CGV ni créer, à elle seule, une obligation à charge de AA&J qui ne résulterait pas des présentes conditions, d’un engagement pris directement par AA&J ou de la législation applicable.