CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D'UTILISATION
ASTRODIVIN.FR
Dispositions générales
Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation, ci-après dénommées les « CGV », régissent les relations contractuelles entre :
AA&J – établie en Belgique, dont le siège est situé Chaussée d'Alsemberg 842, 1180 Bruxelles, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0826.505.524, ci-après dénommée « AA&J »,
et toute personne physique majeure utilisant ou achetant les services proposés sur le site Astrodivin.fr, ci-après dénommée le « Client » ou l'« Utilisateur ».
En cochant la case d'acceptation des présentes CGV lors de son inscription, de son achat ou de sa commande, le Client reconnaît avoir eu accès aux présentes CGV avant la conclusion du contrat, avoir pu en prendre connaissance, les avoir comprises et les accepter.
Les présentes CGV peuvent être sauvegardées ou imprimées par le Client.
Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la commande ou de l'achat concerné.
AA&J se réserve le droit de modifier les présentes CGV pour l'avenir. Les modifications ne peuvent avoir pour effet de modifier rétroactivement les conditions applicables à une prestation déjà commandée.
Les services proposés par Astrodivin.fr sont exclusivement réservés aux personnes âgées de 18 ans ou plus.
ARTICLE 1 – CARACTÉRISTIQUES ET NATURE DES SERVICES
Astrodivin.fr propose des services de voyance à distance, notamment par :
- téléphone ;
- chat ;
- e-mail.
Les consultations sont réalisées par des consultants indépendants pouvant notamment exercer en qualité de voyant, médium, cartomancien, tarologue, astrologue, numérologue ou dans d'autres disciplines relevant des arts divinatoires.
Le Client est expressément informé que la voyance n'est pas une science exacte.
Les prédictions, ressentis, interprétations et informations communiqués au cours d'une consultation ne peuvent donc constituer une garantie quant à la réalisation d'un événement futur.
Le Client conserve son libre arbitre et demeure seul responsable des décisions personnelles, professionnelles, sentimentales, familiales ou financières qu'il pourrait prendre à la suite d'une consultation.
Les consultations proposées sur Astrodivin.fr ne remplacent en aucun cas les services d'un médecin, psychologue, avocat, notaire, conseiller financier ou de tout autre professionnel appartenant à une profession réglementée.
Le Client ne doit notamment pas utiliser les services de Astrodivin.fr pour obtenir un diagnostic médical ou des conseils juridiques devant être délivrés par un professionnel compétent.
Il est interdit au Client et au consultant d'échanger leurs coordonnées personnelles dans le but d'organiser des consultations privées en dehors des moyens autorisés par Astrodivin.fr.
ARTICLE 2 – RÔLE DE AA&J ET STATUT DES CONSULTANTS
AA&J intervient en qualité d'exploitant de la plateforme Astrodivin.fr.
AA&J assure notamment le fonctionnement administratif, commercial et technique de la plateforme et met à disposition les outils nécessaires permettant la mise en relation entre les Clients et les consultants.
Les consultants proposant leurs services sur Astrodivin.fr exercent leur activité en qualité de professionnels indépendants.
AA&J n'exerce pas de contrôle sur le contenu des consultations réalisées par les consultants indépendants.
AA&J ne détermine ni ne dirige les réponses, interprétations, prédictions, ressentis, conseils ou recommandations communiqués par les consultants au cours de leurs consultations.
AA&J n'écoute pas le contenu des conversations privées entre le Client et le consultant pendant les consultations téléphoniques.
Les consultants demeurent personnellement responsables du contenu des consultations qu'ils réalisent, notamment de leurs propos, interprétations, prédictions, conseils, recommandations et comportements envers les Clients.
Toute réclamation, contestation, plainte, demande d'indemnisation ou procédure résultant directement du contenu ou du déroulement d'une consultation et imputable personnellement au consultant relève de la responsabilité de celui-ci.
La responsabilité de AA&J ne pourra être engagée pour les actes, propos, conseils, prédictions, recommandations ou manquements personnellement imputables au consultant, sauf lorsqu'une responsabilité propre de AA&J est établie ou lorsqu'une telle responsabilité ne peut légalement être exclue ou limitée.
Cette distinction est importante par rapport à votre ancien texte, qui indiquait déjà que les prestations se formaient directement entre le conseiller et l'utilisateur, mais avec une exclusion de responsabilité beaucoup plus générale.
ARTICLE 3 – INSCRIPTION ET COMPTE CLIENT
Pour accéder à certains services de Astrodivin.fr, le Client peut être amené à créer un compte personnel.
Le Client s'engage à communiquer des informations exactes, sincères et à jour.
Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion.
Il lui appartient d'informer AA&J dans les meilleurs délais s'il constate une utilisation non autorisée de son compte.
Il est interdit de créer plusieurs comptes dans le but de contourner les mesures de sécurité, restrictions ou décisions prises par AA&J.
Le Client certifie être âgé d'au moins 18 ans au moment de son inscription et de l'utilisation des services.
ARTICLE 4 – TARIFS ET PAIEMENTS
Les prix applicables aux services sont ceux indiqués sur Astrodivin.fr avant la validation de la commande ou du paiement.
Le Client est informé du prix applicable ou de son mode de calcul avant de procéder à son achat.
Les moyens de paiement disponibles sont ceux affichés au moment de la commande et peuvent notamment comprendre, selon leur disponibilité :
Visa, Mastercard, PayPal, Mollie, PAY.nl ou tout autre moyen de paiement proposé sur Astrodivin.fr.
Les paiements sont traités au moyen de prestataires de paiement sécurisés.
AA&J ne conserve pas les données bancaires complètes du Client lorsque celles-ci sont directement traitées par le prestataire de paiement concerné.
AA&J ne pourra être tenue responsable d'une interruption ou d'un dysfonctionnement directement imputable à un établissement bancaire, à un réseau bancaire ou à un prestataire de paiement tiers, sauf responsabilité légalement applicable à AA&J.
ARTICLE 5 – ACHAT ET UTILISATION DES CRÉDITS
Le Client peut acheter des crédits destinés à l'utilisation des services proposés sur Astrodivin.fr.
Le prix correspondant est clairement indiqué avant la validation du paiement.
Les crédits achetés sont portés au compte du Client après confirmation du paiement.
Le Client peut utiliser ses crédits pour les services proposés selon les modalités indiquées sur Astrodivin.fr.
Lorsque cette fonctionnalité est disponible, le Client peut consulter depuis son espace personnel ses achats, sa consommation et le solde restant.
La durée de validité applicable aux crédits est indiquée au Client lors de leur acquisition et/ou dans son espace personnel.
ARTICLE 6 – DROIT DE RÉTRACTATION ET EXÉCUTION DU SERVICE
Conformément aux dispositions applicables aux contrats conclus à distance avec les consommateurs, le Client dispose en principe d'un délai légal de 14 jours pour exercer son droit de rétractation.
Lorsque le Client souhaite que l'exécution du service commence avant l'expiration de ce délai, son accord ou sa demande expresse est recueilli conformément aux dispositions légales applicables.
Lorsque la prestation de services a été pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation, le Client perd son droit de rétractation lorsque les conditions légales permettant cette perte ont été respectées.
Lorsque le Client exerce valablement son droit de rétractation après avoir expressément demandé que l'exécution de la prestation commence avant la fin du délai de rétractation, il reste redevable du montant correspondant au service effectivement fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter, conformément aux dispositions légales applicables.
Les modalités permettant d'exercer le droit de rétractation sont mises à la disposition du Client conformément aux dispositions légales applicables.
Important pour votre développeur : il faudra prévoir techniquement, au moment approprié de l'achat, le recueil de la demande expresse du Client lorsque celui-ci souhaite bénéficier immédiatement du service avant l'expiration des 14 jours.
ARTICLE 7 – INTERRUPTIONS ET PROBLÈMES TECHNIQUES
AA&J met en œuvre les moyens raisonnablement nécessaires au bon fonctionnement de Astrodivin.fr et de ses services.
AA&J ne pourra être tenue responsable des interruptions, dysfonctionnements ou dommages résultant de circonstances qui ne lui sont pas imputables, notamment ceux liés :
- au réseau Internet ;
- au réseau téléphonique ;
- aux opérateurs de télécommunication ;
- aux établissements bancaires ;
- aux prestataires de paiement ;
- aux hébergeurs ;
- ou à tout autre prestataire technique tiers.
En cas d'incident technique directement imputable à AA&J ayant empêché ou interrompu la fourniture d'une prestation payée, la situation sera examinée individuellement conformément aux dispositions légales applicables.
ARTICLE 8 – CONFIDENTIALITÉ DES CONSULTATIONS
Les échanges intervenant entre le Client et le consultant dans le cadre d'une consultation sont confidentiels.
AA&J impose aux consultants le respect de la confidentialité des informations personnelles qui leur sont communiquées dans le cadre des consultations.
AA&J n'écoute pas les conversations téléphoniques privées entre les Clients et les consultants pendant les consultations.
AA&J peut néanmoins traiter les données techniques nécessaires au fonctionnement du service, à la facturation, à la sécurité, à la preuve des transactions, à la prévention des fraudes ou au traitement des réclamations, conformément à sa Politique de confidentialité.
ARTICLE 9 – RESPONSABILITÉS ET OBLIGATIONS DES PARTIES
9.1 – Responsabilités de AA&J
AA&J et le Client veilleront chacun à leurs intérêts réciproques et agiront loyalement et de bonne foi dans le cadre de leurs relations contractuelles.
AA&J est tenue à une obligation de moyens dans l'exécution des prestations et s'engage à fournir ses services conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.
Les données et informations reprises sur le site sont communiquées de bonne foi.
AA&J intervient en qualité d'exploitant de la plateforme et assure notamment son fonctionnement administratif, commercial et technique.
Les consultants proposant leurs services sur la plateforme exercent leur activité en qualité de professionnels indépendants.
Ils demeurent responsables du contenu des consultations qu'ils réalisent, notamment de leurs propos, interprétations, prédictions, conseils, recommandations et comportements à l'égard des Clients.
AA&J n'intervient pas dans le contenu des consultations réalisées par les consultants indépendants et ne dirige pas les réponses, interprétations, prédictions ou conseils donnés par ceux-ci.
Toute réclamation, contestation, plainte, demande d'indemnisation ou procédure résultant directement du contenu ou du déroulement d'une consultation et imputable personnellement au consultant relève de la responsabilité de celui-ci.
La responsabilité de AA&J ne pourra être engagée pour les actes, propos, conseils, prédictions, recommandations ou manquements personnellement imputables au consultant, sauf lorsqu'une responsabilité propre de AA&J est établie ou lorsqu'une telle responsabilité ne peut légalement être exclue ou limitée.
Sauf disposition légale contraire, AA&J n'est pas tenue de vérifier systématiquement l'exactitude, le caractère complet ou la fiabilité des informations communiquées par le Client.
AA&J ne pourra être tenue responsable des conséquences résultant d'informations inexactes, incomplètes ou mensongères communiquées par le Client.
Le Client demeure responsable du choix du service qu'il utilise et des informations qu'il communique.
AA&J ne saurait être tenue responsable du contenu des sites Internet de tiers auxquels le Client pourrait accéder par l'intermédiaire d'un lien présent sur Astrodivin.fr, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.
9.2 – Responsabilités des Clients ou Utilisateurs
Dans le cadre de l'utilisation de Astrodivin.fr, chaque Client ou Utilisateur s'engage à respecter les lois et règlements applicables, l'ordre public, les droits des tiers et les présentes CGV.
Chaque Client ou Utilisateur s'engage notamment :
- à se comporter de manière loyale et respectueuse envers AA&J, les consultants et les autres utilisateurs ;
- à communiquer des informations sincères et exactes ;
- à respecter les droits de AA&J, des consultants et des autres utilisateurs ;
- à utiliser Astrodivin.fr conformément à sa finalité ;
- à ne pas multiplier les comptes afin de contourner les dispositifs de sécurité ou les décisions prises par AA&J ;
- à ne pas utiliser Astrodivin.fr pour commettre ou faciliter une activité illicite ;
- à ne pas utiliser la plateforme à des fins commerciales ou publicitaires non autorisées ;
- à ne pas solliciter les coordonnées privées des consultants dans le but d'organiser des consultations en dehors de Astrodivin.fr ;
- à ne pas communiquer ses propres coordonnées à un consultant dans le même objectif ;
- à ne pas détourner ou tenter de détourner un consultant ou un autre utilisateur vers une plateforme concurrente, une consultation privée ou un service extérieur ;
- à respecter la vie privée et la confidentialité des autres utilisateurs et consultants ;
- à ne pas adopter de comportement injurieux, menaçant, harcelant, discriminatoire, agressif, obscène ou gravement irrespectueux ;
- à ne pas porter atteinte ou tenter de porter atteinte aux systèmes informatiques, téléphoniques, de paiement ou de traitement automatisé de données utilisés par AA&J.
En cas de violation grave ou répétée de ces obligations, AA&J pourra, dans les limites autorisées par la législation applicable, suspendre ou désactiver le compte du Client et lui refuser l'accès à ses services.
Cette mesure ne porte pas atteinte aux droits impératifs éventuellement reconnus au consommateur par la législation applicable.
ARTICLE 10 – COMPORTEMENT ENVERS LES CONSULTANTS ET INTERRUPTION D'UNE CONSULTATION
Le Client est tenu d'adopter un comportement correct et respectueux envers les consultants.
AA&J ne tolère aucune insulte, menace, intimidation, harcèlement, propos discriminatoire, comportement agressif ou gravement irrespectueux envers ses consultants.
Lorsqu'un Client adopte un tel comportement, le consultant est expressément autorisé à mettre fin à la consultation et à interrompre la communication.
Le consultant n'est pas tenu de poursuivre une consultation dans des conditions portant atteinte à son respect, à sa dignité ou à sa sécurité.
En cas de comportement particulièrement grave ou répété, AA&J pourra suspendre ou désactiver le compte du Client conformément aux présentes CGV et à la législation applicable.
ARTICLE 11 – AVIS, COMMENTAIRES ET NOTATION DES CONSULTANTS
Astrodivin.fr peut permettre aux Clients ayant réellement effectué une consultation de publier un avis concernant le consultant consulté.
Le Client s'engage à publier un avis sincère portant sur son expérience réelle.
Il est notamment interdit de publier des contenus :
- diffamatoires ;
- injurieux ;
- menaçants ;
- discriminatoires ;
- harcelants ;
- portant illégalement atteinte à la vie privée ;
- comportant des données personnelles de tiers sans autorisation ;
- ou manifestement étrangers à la consultation concernée.
AA&J peut modérer, refuser ou supprimer un avis lorsqu'il contrevient aux présentes règles ou à la législation applicable.
Le Client demeure responsable du contenu de son avis.
Les avis publiés ne représentent pas l'opinion de AA&J.
Le Client accorde à AA&J, dans la mesure permise par la législation applicable, le droit non exclusif d'afficher et de reproduire son avis sur Astrodivin.fr et sur les supports utilisés pour présenter les avis relatifs aux services de la plateforme.
ARTICLE 12 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les textes, photographies, illustrations, éléments graphiques, bases de données, logiciels, logos, signes distinctifs et autres contenus appartenant à AA&J et présents sur Astrodivin.fr sont protégés par les dispositions applicables en matière de propriété intellectuelle.
Toute reproduction, adaptation, exploitation, traduction ou diffusion non autorisée est interdite, sauf exception prévue par la loi ou autorisation écrite préalable de AA&J.
ARTICLE 13 – DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Les données personnelles des Clients sont collectées et traitées conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et aux autres dispositions légales applicables.
Les informations détaillées concernant notamment :
- l'identité du responsable du traitement ;
- les données collectées ;
- les finalités des traitements ;
- leurs bases juridiques ;
- les destinataires des données ;
- les prestataires et sous-traitants ;
- les durées de conservation ;
- les éventuels transferts internationaux ;
- les cookies et autres traceurs ;
- les droits des personnes concernées ;
- les modalités d'exercice de ces droits ;
sont précisées dans la Politique de confidentialité de Astrodivin.fr.
La politique de confidentialité constitue un document distinct des présentes CGV.
ARTICLE 14 – COMMUNICATIONS COMMERCIALES
Lorsque la législation exige le consentement préalable du Client pour recevoir certaines communications commerciales, celui-ci est recueilli séparément conformément aux dispositions applicables.
L'acceptation des présentes CGV ne vaut pas automatiquement consentement à recevoir des communications commerciales lorsque la loi exige un consentement distinct.
Le Client peut retirer son consentement ou exercer son droit d'opposition conformément aux modalités indiquées dans la Politique de confidentialité et dans les communications concernées.
ARTICLE 15 – RÉCLAMATIONS
Toute réclamation concernant le fonctionnement de Astrodivin.fr peut être adressée à :
Le Client devra fournir les informations raisonnablement nécessaires permettant à AA&J d'identifier son compte, son paiement et la prestation concernée.
Lorsqu'une réclamation concerne directement le comportement ou les propos d'un consultant pendant une consultation, AA&J peut recueillir les informations nécessaires afin d'assurer le traitement administratif de la réclamation.
Cette intervention administrative ne signifie pas que AA&J assume la responsabilité personnelle du consultant pour le contenu de la consultation.
ARTICLE 16 – MÉDIATION ET RÈGLEMENT DES LITIGES
En cas de réclamation, le Client est invité à contacter préalablement AA&J afin de rechercher une solution amiable.
Le Client consommateur bénéficie des droits de recours et de médiation prévus par les dispositions légales qui lui sont applicables.
Les coordonnées du médiateur de la consommation compétent doivent être communiquées au consommateur conformément à la législation applicable.
Le fait que AA&J soit établie en Belgique ne prive pas un consommateur résidant dans un autre État membre de l'Union européenne des dispositions impératives de protection dont il bénéficie en vertu de la législation applicable.
Les présentes CGV sont régies par le droit belge, sous réserve des dispositions impératives de protection du consommateur qui seraient applicables.
Les règles légales impératives relatives à la compétence juridictionnelle demeurent applicables.
Les parties reconnaissent la validité des moyens de preuve électroniques conformément à la législation applicable.
ARTICLE 17 – CLAUSE DE DIVISIBILITÉ
Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGV devaient être déclarées nulles, illégales ou inapplicables, cette situation n'entraînera pas automatiquement la nullité des autres dispositions.
Les autres clauses demeureront applicables dans toute la mesure permise par la loi.
ARTICLE 18 – MODIFICATION DES CGV
AA&J se réserve le droit de modifier les présentes CGV pour l'avenir afin notamment de tenir compte d'une évolution légale, réglementaire, technique ou commerciale.
Les CGV applicables à une commande ou à une prestation sont celles qui ont été portées à la connaissance du Client et acceptées lors de la conclusion du contrat concerné.
ARTICLE 19 – ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES
Avant de finaliser une commande, le Client doit pouvoir prendre connaissance des présentes Conditions Générales.
En cochant la case prévue à cet effet, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter.
AA&J peut conserver les éléments permettant d'établir la version des CGV acceptée par le Client ainsi que la date de cette acceptation, conformément à la législation applicable.
Aucune déclaration verbale ou écrite d'un consultant ne peut modifier les présentes CGV ni créer une obligation à charge de AA&J qui ne résulterait pas des présentes conditions ou de la législation applicable.